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  1. Professionnels
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  3. Bail commercial

Bail commercial

Questions / Réponses

  • Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
  • Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
  • Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
  • En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?
  • Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? 
  • Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Pour en savoir plus

  • Choisir son fournisseur d'énergie —Médiateur national de l'énergie
  • Sélection des cessions immobilières proposées par l'État —Ministère chargé des finances
  • Foire aux questions sur la fourniture d'énergie —Médiateur national de l'énergie

8 Rue de la Mairie 28150 Prasville
02 37 32 23 64

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Horaires d'Ouverture
Lundi : 10h30-12h / 16h-17h
Mardi et jeudi : 16h-18h
Vendredi : 10h30-12h / 14h-16h

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Notre commune fait partie de la Communauté de Communes Coeur de Beauce.

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